APRÈS ART. 1ER QUINDECIES	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Ordre du jour (48)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINDECIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale