ART. 1ER OCTODECIES	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 1ER OCTODECIES
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« et leur publicité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : 
« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée.