Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER DECIES	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 1ER DECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.