Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER SEXIES	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 1ER SEXIES
À l’alinéa 10, après la référence : 
« 27 »
insérer les mots :
« et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa 1er de l’article 27‑1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 créé par l’article 1er sexies. Il précise clairement que c’est une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace qui permet aux véhicules de bénéficier soit de la mise à disposition par cette collectivité d’un équipement électronique embarqué, soit du recours au système de « ticketing ».