Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER SEXIES	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 1ER SEXIES
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« préalable minimal mentionné à l’article 27‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.