ART. 1ER SEPTDECIES	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4894)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 1ER SEPTDECIES
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
« ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : 
« rapport »
insérer les mots : 
« d’étape ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat qui prévoyait un rapport d’étape au bout de deux ans après la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d’Alsace.
Attendre cinq ans avant d’évaluer les reports de trafic sur l’autoroute A 31 serait irresponsable au vu des enjeux locaux. Nous devons en effet agir le plus rapidement possible pour éviter les multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents…) occasionnées par ces reports de trafic.
A défaut de disposer suffisamment rapidement de mesures des effets du report de trafic, l’État pourrait tenter de reporter la mise en œuvre d’une telle taxe, considérant qu’elle ne serait pas nécessaire. Une évaluation dès la deuxième année est donc utile afin que le Gouvernement puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour juger de l’opportunité de mettre en œuvre une taxe poids lourds sur l’A 31.