ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza et M. Orphelin
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale