ART. 9 BIS	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9 BIS
 
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition se passe du consentement de la mère qui a accouché ; cette négation de la filiation naturelle est inaudible. Par ailleurs, cet article répond encore une fois aux desiderata des adoptants sans se soucier de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il doit être supprimé.