ART. 11 BIS	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l’adoption pour les cantonner à l’adoption internationale.
En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements présentés en commission).
A l’inverse, nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir l’activité des OAA en France.
D’abord, il est essentiel, dans un pays démocratique, de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA). Le consentement à l’adoption est un acte grave de l’autorité parentale que la loi ne saurait brider en contraignant les parents à une absence de choix.
Certains parents ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car ils ont été eux-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive nécessairement le même parcours qu’elles. Ces personnes ont confiance dans l’OAA pour trouver une famille qui convienne à leur enfant, et ne veulent pas s’adresser à l’ASE pour des raisons qui les regardent et n’ont pas à être jugées. 
Toute femme a le droit de choisir de consulter un gynécologue en privé ou à l’hôpital, d’accoucher dans ce dernier ou en clinique privée, d’inscrire son bébé dans une crèche publique ou de choisir une structure privée, de le faire garder chez une nounou agréée ou par une personne de son choix chez elle, de scolariser son enfant dans le public ou dans une école privée etc... La femme qui confie son enfant à l’adoption a, comme les autres, le droit de choisir entre l’État (ASE) ou une structure privée.
Ensuite, le nombre modeste des enfants recueillis par les OAA ne saurait être un critère, car il s’explique aussi par le cheminement des femmes enceintes qui s’adressent aux OAA dans le but de confier leur enfant à l’adoption : une fois aidées et accompagnées, la plupart d’entre elles décident finalement de garder leur enfant avec elles. Or, si la proposition de loi supprime l’activité des OAA en France, ces femmes ne pourront plus s’adresser à eux et se verront peut-être contraintes d’abandonner leur enfant alors qu’elles pourraient être en mesure de le garder si elles étaient un peu soutenues.
Enfin, la situation des enfants recueillis dans les OAA ou confiés en vue de l’adoption par des OAA n’a pas besoin d’être améliorée. En effet tous les enfants confiés à des OAA ont de facto un projet de vie dès lors que les parents les confient en vue de leur adoption. Tous trouvent une famille, y compris les enfants handicapés, et la question d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais puisque 100% sont adoptés. Pour l’enfant, être confié à un OAA est une chance. Alors qu’il faut rappeler que l’État (l’ASE) ne parvient pas à trouver une famille pour plus de 50% des enfants qui lui sont confiés.