ART. 14	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 14
 
I. – Substituer aux alinéas 2 à 16 les quatre alinéas suivants : 
« 1° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ;
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend un amendement adopté au Sénat visant à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle.
Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles.
Enfin, il tend à conserver la création d’une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille qui a le mérite de la clarté, tout en la réservant au tuteur et aux membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat : serait ainsi adoptée une nouvelle rédaction de l’article L. 224-3 qui se contente actuellement d’un renvoi au régime de la tutelle de droit commun et manque d’intelligibilité.
En l’état actuel du texte, cet article 14 modifierait ainsi la composition des conseils de famille des pupilles de l’État :
- le tuteur, c’est-à-dire le représentant de l’État dans le département, en deviendrait membre à part entière et y aurait le droit de vote, alors qu’actuellement il se contente d’en convoquer les réunions, d’y assister et d’établir les procès-verbaux des réunions.
- les deux personnalités qualifiées ne seraient plus nommées « en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille », mais en raison de leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations pour la première et en matière médicale, psychologique ou sociale pour la seconde.
Ces deux évolutions ne font pas consensus. Le Conseil national de la protection de l’enfant (CNPE) a analysé la première comme étant un affaiblissement du rôle du préfet, représentant légal du pupille et garant de la loi. Les associations familiales estiment que ces dispositions ajoutent de la confusion dans le rôle de représentant légal de l’enfant exercé par le tuteur et priverait les conseils de famille de personnes qualifiées susceptible d’aider à la définition du projet de vie des pupilles au profit de personnes sensibilisées à la discrimination exercée envers les candidats adoptants
Le Défenseur des droits pour sa part relève le caractère secondaire de cette modification : « une évolution des pratiques au sein des conseils de famille doit se faire grâce à une meilleure information et formation de ses membres, plutôt qu’en agissant sur sa composition ».
Dans les faits, les difficultés semblent plutôt être d’ordre pratique que de relever des règles légales existantes. Ainsi la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (FNADEPAPE) fait état de manquements dans le respect des procédures, d’absence de bilan d’adoptabilité, de présentation d’une famille au lieu de trois tel que préconisé, du manque d’information des délégués territoriaux sur le suivi des jeunes pupilles et du manque de connaissance des membres sur les évolutions précises des textes, etc.