ART. 10	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.