ART. 11 BIS	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« au minimum ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 
« son » 
le mot 
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.