ART. 11 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.