ART. 11 QUATER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en vertu » ;
les mots :
« par l’effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.