ART. 11 QUATER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas du » ;
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.