ART. 11 QUATER	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 QUATER
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les modalités de calendrier déterminées » ;
les mots : 
« le calendrier déterminé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.