ART. 12	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Ce projet »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.