ART. 13	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Limon
------------
ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.