ART. 14	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« prescriptions des »
les mots :
« conditions prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.