ART. 11 BIS	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à sanctionner les OAA qui recueillent sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption.
Les OAA jouent un rôle irremplaçable en France, tandis que les départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits « à particularité » (fratries, enfants âgés, enfants handicapés ou malades). Adrien Taquet a précisé le 14 octobre 2019 que 49 % des pupilles destinés à l’adoption n’ont pu trouver une famille, alors même que 14 000 familles avaient reçu un agrément. Les OAA permettent de pallier cette carence en mettant en relation les familles et les départements.
Il convient dès lors de continuer de leur permettre de trouver des familles à des enfants qui en ont besoin en levant la sanction pénale introduite par ce texte.