ART. 14	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« Les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine et qui pourrait être adopté dans le leur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours de présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance du 14 octobre 2019, le secrétaire d’État Adrien Taquet avait rappelé que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’ayant pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or, le Secrétaire d’État avait également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. Le caractère départemental du processus d’adoption peut en partie expliquer l’échec de l’adoption pour ces enfants présentant une particularité.
Aussi le secrétaire d’État Taquet avait-il préconisé la mise en place d’un outil, d’un pilotage national, de manière à ce que les départements puissent se coordonner.
Cette mesure manque dans la proposition de loi, en particulier pour ces enfants qui n’ont pas pu être adoptés.
Aussi, il est proposé la création d’une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n’ont pas trouvé de famille afin de pouvoir ensuite effectuer une recherche sur tout le territoire national.