AVANT ART. 2	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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AVANT L’ARTICLE 2
Supprimer l’intitulé du titre Ier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.