ART. 2	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande peut être légitime.