ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.