ART. 14	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin et Mme Forteza
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : 
« 5° bis Un représentant du Défenseur des droits et un suppléant, désignés par le Défenseur des droits ;
« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’apparence physique, de l’origine ethnique, ou de la religion qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 vise à notamment à modifier les membres présents au sein du Conseil de famille en élargissant les personnes habilitées par leur fonction à en faire partie.
Cet amendement vise à :
-  Préciser qu’un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désignés par le Défenseur des droits soient présents comme cela a été proposé au Sénat en première lecture.
-  Préciser les domaines de lutte contre les discriminations dans l’objectif de lutter contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision.