ART. 10	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : 
« de ces mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion « enfant en attente d’adoption » ne figure ni dans nos lois, ni dans la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et n’a pas de définition en droit ; en outre, dans beaucoup de cas, un enfant peut être adopté sans agrément.
La proposition, utilisant en d’autres endroits le mot « enfant » pour « adopté », il faudrait au moins préciser que l’agrément n’est requis que pour les mineurs, et dans les seuls cas où l’adoption est précédée de l’accueil de l’enfant par un organisme autorisé à le placer en vue de l’adoption plénière ou à le confier en vue d’une adoption simple.