ART. 10 TER	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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ARTICLE 10 TER
Compléter cet article par les mots : 
« pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation de la durée de validité des agréments en cours pour un an, à compter du 11 mars 2020, est une excellente mesure. Toutefois, compte tenu de la durée de la pandémie, celle de la validité de l’agrément devrait être prolongée de deux ans pour les bénéficiaires dont le dossier est déjà enregistré auprès d’une autorité étrangère.
Dans les autres cas, les enquêtes d’origine seront trop anciennes pour permettre l’enregistrement des dossiers à l’étranger et les personnes concernées ont généralement engagé le processus de renouvellement de l’agrément.