ART. 11 BIS	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 4, après le mot : 
« étranger »
insérer les mots : 
« ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 
« internationale » 
insérer les mots : 
« ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. 
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement visant à rétablir la possibilité pour des parents de confier en France en vue de son adoption leur enfant à un Organisme Autorisé pour l’Adoption.
Cette disposition prive les parents de naissance du droit essentiel en démocratie de pouvoir choisir entre un organisme privé ou un service public pour confier leur enfant en adoption. Il n’est donc pas du tout certain qu’elle soit constitutionnelle.
Les OAA qui assurent le recueil des enfants nés sur le sol français ont une longue pratique de l’accompagnement des femmes qui envisagent d’accoucher sous le secret. Les OAA accompagnent ces femmes dans la recherche de solution pour leur enfant et leur prise de décision finale. Le consentement à l’adoption par les parents de naissance (accouchement sous secret, notamment) est entouré de beaucoup de garanties (recueil du consentement, obligation d’information des familles, délais de rétractation...).
Lors de la discussion en Commission des Lois, la Rapporteure a souligné la qualité du travail d’accompagnement effectué par les OAA concernés et a souhaité qu’il continue. Mais son objection portait sur le fait que la protection que l’Etat assurerait à ses pupilles est présentée comme insurpassable : à la limite l’enfant serait mieux protégé par l’Etat tuteur que par sa famille, fut-elle de naissance….
Or dans les faits, et de tout temps, depuis le triste sort réservé aux enfants dits « de l’Assistance », et encore aujourd’hui, chacun s’accorde à reconnaître que l’Etat est défaillant dans sa mission de protection des enfants qui lui sont confiés et n’est même pas en mesure de garantir de leur trouver une nouvelle famille. Car ces pupilles sont en réalité traités comme les enfants placés : au mieux ils passent de famille d’accueil en famille d’accueil, au pire de foyer en foyer . L’échec de la protection de l’enfance est régulièrement largement mis en lumière par des reportages et émissions de TV et encore tout récemment. 
Or, de tout temps également et depuis plus d’un siècle, les organismes privés ont trouvé des parents pour tous les enfants, quel que soit leur âge, quel que soit leur état de santé, qui leur étaient confiés par leurs parents. 
La consultation des dossiers ouverts au nom de chaque enfant à l’Entraide des femmes françaises (5 000 dossiers, de 1921 à 2010 versés aux Archives départementales de Paris sont consultables), à la Cause, aux Nids de Paris, à la FAF, le démontre, ainsi que la lecture des rapports moraux de ces associations qui, rappelons-le, œuvrent bénévolement.
Quant à la mission d’accueil des mères de naissance, qu’elles choisissent d’accoucher sous le secret ou non, accueil de jour et de nuit, il n’est pas certain qu’elle puisse être remplie de la même manière par l’ASE, même depuis la loi du 22 janvier 2002 qui a prévu leur accompagnement par le correspondant départemental du CNAOP.
Par ailleurs, des accusations infondées (et dans tous les cas non prouvées) ont été portées à l’encontre d’un OAA lors des débats à l’Assemblée, sans que celles-ci n’aient fait l’objet d’une quelconque notification officielle par l’organe de tutelle, ce qui est pour le moins paradoxal, qui plus est pour une Association reconnue d’utilité publique œuvrant depuis des dizaines d’année. Doit-on supprimer le recueil d’enfants en France par les OAA parce que l’on ne souhaite pas que l’un d’entre eux poursuive ses activités ?
Enfin, va-t-on priver les femmes qui s’adressent à un OAA et qui ont eu très souvent un parcours douloureux à l’ASE de la possibilité qu’elles ont de ne pas vouloir que leur enfant soit pris en charge par l’institution dont elles peuvent avoir gardé des souvenirs douloureux ?
Ces femmes, méritent un peu plus de considération que ne le propose le texte soumis à notre discussion.
Notre assemblée s’honorerait de les traiter avec un peu plus de respect que ne le propose le texte soumis à notre discussion.