ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Batho et Mme Forteza
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption plénière, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.