ART. 11 BIS	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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ARTICLE 11 BIS
I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : 
« Celui-ci diligente tous les cinq ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie réglementaire, avec possibilité de suspension ou retrait de l’habilitation en cas de manquement grave de l’organisme autorisé à ses obligations, non corrigé dans un délai raisonnable à mentionner dans la notification d’un tel manquement. Le résultat du contrôle est notifié à l’organisme qui en a été l’objet. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition fait suite à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA, en faisant obligation au Ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les 5 ans, plutôt que de risquer de mettre en péril les activités des OAA avec un agrément ou une habilitation limités dans le temps (dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d’adoption en cours dans le pays d’origine).
Ce processus serait semblable à celui encadrant les autorisations de fonctionnement des maisons d’enfants à caractère social (Article D 312-3 et L312-8 du CASF) tout aussi sensibles que les adoptions à l’étranger et pour lesquelles il n’y a aucune limitation de durée.
Dès lors pourquoi imposer un dispositif différent aux OAA avec des conséquences potentiellement néfastes pour les adoptants en cours de procédure ?