ART. 11 QUATER	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
------------
ARTICLE 11 QUATER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pupille de l’Etat placé en vue de son adoption, reste pupille : la tutelle de l’Etat n’ayant pas cessé, cette disposition n’a aucune utilité.