ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence qui vise à revenir à la rédaction initiale des articles 357 et 360 du code civil.