ART. 13	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 224‑5, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑5‑1 . – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, cet amendement subordonne la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents sont informés
-des mesures qu’ils peuvent demander pour les aider à élever leurs enfants
-des dispositifs d’accueil temporaire qu’ils peuvent solliciter, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupilles de l’état
-de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’état
Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d’au moins un mois , associé à la remise d’un dossier- guide.
L’institution de ces deux formalités préalables s’inspire des dispositions de l’article L 2212-3 du code de la santé publique sur l’information préalable à un avortement, de l’Instruction DGS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/17 du 4 avril 2016 sur l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret, et des dossiers-guide pour leur application.