ART. 14	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.