TITRE	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri
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TITRE
À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : 
« visant à réformer »
les mots : 
« relative à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’intitulé de la proposition de loi au Sénat et permet de mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.