ART. 4	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hypothèses prévues »
les mots : 
« cas prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.