ART. 13	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois et Mme Vignon
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale