ART. 9 BIS	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 9 BIS
À la première phrase, substituer aux mots : 
« l’adoption de »
les mots : 
« à adopter ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.