ART. 2	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Pujol
à l’amendement n°62 de Bazin Thibault
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale