ART. 10 TER	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Limon
à l’amendement n°197 de Breton Xavier
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ARTICLE 10 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son dispositif.