ART. 13	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Limon
à l’amendement n°211 de Breton Xavier
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
La mention “en personne” est redondante avec le principe de l’expression d’un consentement.