Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°250
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe un délai d’entrée en vigueur de deux mois de l’interdiction pour les OAA de faire du recueil d’enfants en France. Ce délai permet le cas échéant de finaliser d’éventuelles procédures en cours stabilisant ainsi la situation de l’enfant recueilli, ou d’engager les démarches administratives nécessaires pour l’admission de l’enfant dans le statut de pupille.