ART. 11 BIS	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°250 du Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.