Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 TER	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« article L. 148‑2 »
la référence :
« article L. 148‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants en son paragraphe 38 modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne l’autorité centrale pour l’adoption internationale. L’article L.148-2 devient ainsi l’article L.148-1.
Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination.