Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« s’agissant notamment de »
les mots : 
« ouvrant notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 
« consentement »,
 insérer les mots : 
« à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat emportant la possibilité de son adoption ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement visant à clarifier l’étendue du consentement que les parents donnent lorsqu’ils confient leur enfant pour qu’il soit admis au statut de pupille de l’Etat.
Il est ainsi expressément indiqué que le consentement des parents ouvre la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.
Il est en outre précisé dans le procès-verbal que les parents signent que l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat emporte la possibilité de son adoption.
Ainsi, dans le cadre d’une recherche ultérieure de ses origines, l’enfant pourra accéder à ce procès-verbal. Il aura ainsi connaissance du souhait de ses parents qu’il puisse bénéficier d’une adoption.