ART. 11 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli vis à vis de l’amendement de réécriture générale dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.