ART. 11 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Ces alinéas conditionnent strictement l’activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
La qualité du travail effectué par les OAA n’est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.
Tel est l’objet de cet amendement.