ART. 9 BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Gérard, M. Touraine, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 9 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale