AVANT ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Houplain
------------
AVANT L’ARTICLE 2
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, il convient de maintenir la notion d’intérêt supérieur de l’enfant concernant toute modification applicable au droit de l’adoption.