ART. 9 BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4897)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Houplain
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ARTICLE 9 BIS
 
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.